Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L'article 9 du projet de loi de finances propose d'introduire un dispositif de suramortissement dit « Industrie 4.0 », visant à accompagner la modernisation de l'outil productif, en particulier les investissements dans les logiciels, la robotique ou les équipements connectés. Si cette mesure contribue utilement à soutenir la compétitivité de notre industrie face aux évolutions technologiques, elle ne permet pas, pour autant, de répondre à un enjeu tout aussi déterminant pour l'avenir de notre économie : celui de la dépendance de nos usines aux énergies fossiles importées. C'est pourquoi, en complément du suramortissement pour l’investissement dans les nouvelles technologies proposé dans cet article, cet amendement propose un dispositif de suramortissement visant à accélérer l’électrification des procédés industriels. En effet, selon le service statistique du ministère de la transition écologique (SDES), en 2025, près de la moitié de l'énergie consommée par l'industrie française est encore d'origine fossile (36% de gaz naturel, 10% de produits pétroliers et 2% de charbon) alors que l'électricité n'en représente que 37 %. Or, la France importe la quasi-totalité du gaz et du pétrole qu'elle consomme. Cette situation pèse lourdement sur notre balance commerciale et expose nos industries à la dépendance de pays fournisseurs ainsi qu'à volatilité des prix de l’énergie. En effet, le conflit au Moyen-Orient et les perturbations du détroit d'Ormuz ont de nouveau fait exploser les prix des hydrocarbures, comme la guerre en Ukraine l'avait déjà fait en 2022. À chaque crise, nos entreprises industrielles voient ainsi leurs coûts de production s'envoler, fragilisant encore davantage leur compétitivité et leur capacité à investir. La France dispose pourtant d'un atout majeur avec une électricité produite sur notre territoire et largement décarbonée, notamment grâce à notre parc nucléaire. En développant son utilisation dans les procédés industriels, en particulier pour le chauffage des fluides, le séchage, la distillation ou encore le fonctionnement des fours, nous pourrions réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, protéger davantage nos entreprises contre les fluctuations des prix de l'énergie et garantir notre souveraineté industrielle. Les solutions techniques de remplacement des équipements industriels fonctionnant au gaz ou au fioul par des équipements électriques existent déjà. Le principal frein à leur déploiement réside dans le coût élevé de ces »

Exposé sommaire déposé par M. Ray (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies B bis . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements de production d’énergie thermique inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant à l’énergie électrique, lorsque ces équipements permettent de satisfaire l’un des usages thermiques industriels suivants : « 1° Chauffage des fluides ; « 2° Séchage ; « 3° Distillation ; « 4° Cuisson dans les fours ; « 5° Raffinage ; « La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 5° acquis à l’état neuf à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030. « II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis . « III. – L’entreprise qui prend en location un bien n