Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture) par 72 voix pour, 114 contre et 1 abstentions (187 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (9/36), EPR (17/94), HOR (8/33), DR (2/47), UDR (3/16), RN (33/124). Contre : LFI (35/71), GDR (5/17), ECO (36/38), SOC (35/66). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique »
Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « le 1 er janvier 2026 » les mots : « le 1 er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines ».
Le vote de chaque député
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