Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en dehors de la garde d'enfance, de l'aide aux personnes en situation de handicap, et de l'aide aux personnes dépendantes. Il s'agit de réaffirmer un principe simple : ce n'est pas à la collectivité de payer le ménage ou le gadiennage des plus aisés ! Ce niveau correspond à un montant supérieur à l’avantage fiscal effectivement perçu par foyer bénéficiaire, évalué à 1 234 euros dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. Il ne s’agit donc pas de supprimer ce soutien, mais de le recentrer sur les dépenses correspondant à un usage courant, plutôt que de subventionner massivement les emplois domestiques des ménages les plus aisés. Le dispositif représente aujourd’hui une dépense fiscale de plusieurs milliards d’euros et figure parmi les avantages fiscaux les plus coûteux. Son coût fiscal a plus que triplé depuis 10 ans, passant de 2 milliards d'euros en 2016 pour atteindre 6,9 milliards d'euros en 2025. Surtout, son bénéfice est fortement concentré : selon la Cour des comptes, la moitié du coût budgétaire de cette niche revient aux 10 % des ménages les plus riches. Certains plafonds leur sont d'ailleurs directement destinés : il est par exemple possible de déclarer jusqu'à 5 000 euros de « petits travaux de jardinage » par an, afin de s'en voir rembourser la moitié. Une telle concentration interroge la pertinence d’un remboursement public aussi généreux pour des dépenses qui relèvent, pour une large part, du confort des ménages disposant des revenus suffisants pour employer du personnel à domicile. Cette réforme doit toutefois préserver les situations dans lesquelles l’aide fiscale répond à un véritable besoin social. Les plafonds spécifiques applicables aux services à la personne liés à la garde d’enfants, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile resteront inchangés. »

Exposé sommaire déposé par M. Coquerel (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € de dépenses » ; b) À la fin, les mots : « au 1 er janvier 2021 » sont supprimés ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ; 2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D.7231‑1 du même code ; « b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ; « c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spécia