Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Tous les votes › Fiscalité du capital › Scrutin nº 875

Amendement · · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra richesScrutin nº 875

Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

L'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Rejeté36 pour · 111 contre · 36 abst.183 votants sur 577

Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture) par 36 voix pour, 111 contre et 36 abstentions (183 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (7/36), EPR (16/94), HOR (7/33), DR (2/47), UDR (4/16). Contre : LFI (35/71), GDR (4/17), ECO (38/38), SOC (34/66). Abstention : RN (36/124). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
35
0
36
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
4
0
13
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
38
0
0
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
34
0
32
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
DEMLes Démocrates · 36 membres
7
0
0
29
EPREnsemble pour la République · 94 membres
16
0
0
78
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
7
0
0
26
DRDroite Républicaine · 47 membres
2
0
0
45
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
4
0
0
12
RNRassemblement National · 124 membres
0
0
36
88
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière." Cet amendement vise à refuser qu'ils soient également solidaires pour le paiement d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. »

Exposé sommaire déposé par M. Di Filippo (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer l’alinéa 48.

Le vote de chaque député

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