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Amendement · · Projet de loi de finances pour 2027Scrutin nº 8709

Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN) · Projet de loi de finances pour 2027

L'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027

Rejeté76 pour · 130 contre · 6 abst.212 votants sur 577

Le 14 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 76 voix pour, 130 contre et 6 abstentions (212 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/17), RN (73/121). Contre : GDR (6/17), ECO (18/38), SOC (31/68), LIOT (6/23), DEM (21/37), EPR (24/90), HOR (10/35), DR (11/47), NI (3/11). Abstention : LFI (6/70).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
0
0
6
64
9 %abstention
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
6
0
11
35 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
18
0
20
47 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
31
0
37
46 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
6
0
17
26 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
21
0
16
57 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
24
0
66
27 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
10
0
25
29 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
11
0
36
23 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
3
0
0
14
18 %pour
RNRassemblement National · 121 membres
73
0
0
48
60 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
3
0
8
27 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ». Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. En outre, il est désormais totalement irresponsable que le Gouvernement français continue à jouer au « Bon Samaritain » – la contribution augmente encore cette année de 2,5 milliards par rapport au PLF 2026 – alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération. Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission européenne doit donc faire les économies qui s’imposent pour faire mieux avec moins d’argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux. Cet amendement propose donc de diminuer la participation de la France au budget de l’Union européenne de 11,1 milliards d’euros, afin que notre contribution nette se limite à 5 milliards d’euros. »

Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 » le montant : « 19 805 520 986 »

Le vote de chaque député

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