Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture) par 146 voix pour, 101 contre et 3 abstentions (250 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (33/70), GDR (6/17), ECO (25/38), SOC (45/68), LIOT (2/23), EPR (15/90), DR (17/47). Contre : DEM (10/37), HOR (14/35), UDR (9/17), RN (53/121), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi. Il s’agit d’une erreur de vote, alors qu’un compromis se dessinait autour d’un amendement prévoyant un régime transitoire de non nullité pour une durée d’uniquement trois ans à compter de la promulgation de la loi. »
Exposé sommaire déposé par Mme Thiébault-Martinez (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect des dispositions du I du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »
Le vote de chaque député
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