Amendement de M. Tavernier (ECO) · Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) par 27 voix pour, 56 contre et 4 abstentions (87 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/70), ECO (8/38), SOC (5/68). Contre : LIOT (4/23), DEM (5/37), EPR (15/90), HOR (4/35), DR (5/47), UDR (4/17), RN (16/121), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Aujourd’hui les titres-restaurants sont limités à un plafond d’utilisation de 25€ par jour. Certains proposent d’introduire un double-plafond différencié en fonction du type de commerce. Afin de faciliter le quotidien des salariés, cet amendement propose l’inverse. Il est proposé de supprimer le plafond d’utilisation des titres-restaurants. La protection des commerçants et restaurateurs passe par un encadrement des commissions réclamées par les émetteurs de titres-restaurants et non par la mise en place de plafonds d’utilisation définis arbitrairement et compliquant le quotidien des salariés. »
Exposé sommaire déposé par M. Tavernier (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des titres-restaurant n’est limitée à aucun montant maximal journalier. »
Le vote de chaque député
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