Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture) par 60 voix pour, 105 contre et 1 abstentions (166 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (13/94), HOR (7/33), DR (3/47), UDR (4/16), RN (27/124). Contre : LFI (34/71), GDR (4/17), ECO (33/38), SOC (34/66). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des parts dans des sociétés à prépondérance immobilière en précisant que les créances détenues par des personnes non‑résidentes fiscales en France, directement ou via des sociétés interposées, sur une société à prépondérance immobilière, ne sont pas déductibles pour évaluer la valeur des parts détenues. »
Exposé sommaire déposé par M. Di Filippo (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 30.
Le vote de chaque député
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