Amendement de le Gouvernement (GOUV) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 9 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 56 voix pour, 20 contre et 2 abstentions (78 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (6/70), GDR (2/17), ECO (10/38), SOC (16/68), DEM (5/37), EPR (11/90), HOR (3/35), DR (3/47). Contre : RN (20/121). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 49, qui prévoit la suppression de la phase de conciliation pour les plaintes ordinales portant sur des violences sexistes et sexuelles définies à l’article 222-22 A du code pénal, est tout à fait pertinent. Cependant, des sévices, maltraitances, privations, violences physiques ou psychiques ne sont pas listés dans cet article du code pénal et peuvent rendre difficile le dépôt de plainte pour une victime qui devrait faire face à son agresseur durant une conciliation. Cet amendement propose donc de créer en plus la possibilité, pour l’ordre, de supprimer la phase de conciliation pour des faits dont la gravité rend manifestement inappropriée la mesure de conciliation. Ce dispositif existe déjà pour les ordres professionnels rattachés à la Justice (notaires ; avocats…). »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou des faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une mesure de conciliation ».
Le vote de chaque député
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