Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture) par 34 voix pour, 105 contre et 26 abstentions (165 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (9/94), HOR (9/33), DR (3/47), UDR (6/16). Contre : LFI (33/71), GDR (5/17), ECO (33/38), SOC (34/66). Abstention : RN (26/124). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la détermination de la valeur des biens des personnes qui seraient concernées par cet impôt. »
Exposé sommaire déposé par M. Di Filippo (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Le vote de chaque député
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