Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture) par 87 voix pour, 95 contre et 1 abstentions (183 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (12/36), EPR (19/94), HOR (9/33), DR (3/47), UDR (8/16), RN (35/124). Contre : LFI (30/71), GDR (2/17), ECO (35/38), SOC (26/66), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise que cet impôt est assis, et les bases d’imposition déclarées, selon les mêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que celles applicables aux droits de mutation par décès, mais que les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à cet impôt. »
Exposé sommaire déposé par M. Di Filippo (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Le vote de chaque député
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