Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture) par 59 voix pour, 138 contre et 0 abstentions (197 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (9/36), EPR (23/94), HOR (11/33), DR (3/47), UDR (8/16). Contre : LFI (39/71), GDR (1/17), ECO (32/38), SOC (30/66), RN (34/124), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France. »
Exposé sommaire déposé par M. Di Filippo (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 9.
Le vote de chaque député
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