Amendement de Mme Blanc (RN) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 707 de Mme Blanc à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 2 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 707 de Mme Blanc à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 10 voix pour, 59 contre et 0 abstentions (69 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (10/118). Contre : LFI (10/70), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (10/67), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (15/90), HOR (4/34), DR (4/47). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil. Dans sa rédaction actuelle, l’article 515-11 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences alléguées sont vraisemblables et que la victime, ou un ou plusieurs enfants, sont exposés à un danger. L’article 8 supprime, parmi les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection, le critère du danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Or ce critère permet au juge d’apprécier concrètement le risque qui pèse sur la victime, au regard notamment des violences déjà commises, des menaces, des comportements de contrôle ou du risque de réitération. Il lui permet également d’adapter les mesures de protection à la situation de la victime et des enfants. Cet amendement vise donc à maintenir les conditions actuelles de délivrance de l’ordonnance de protection et à préserver l’appréciation du danger par le juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire déposé par Mme Blanc (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Le vote de chaque député
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