Amendement de Mme Yadan (EPR) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 2 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 97 voix pour, 1 contre et 4 abstentions (102 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/70), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (19/67), LIOT (3/23), DEM (5/37), EPR (16/90), HOR (6/34), DR (7/47), UDR (4/17), RN (16/118). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement prévoit que le décret prévu au II détermine également la coordination de l'Autorité avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à l'étranger. »
Exposé sommaire déposé par Mme Yadan (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le décret détermine également la coordination de l’Autorité mentionnée au I avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à l’étranger. »
Le vote de chaque député
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