Amendement de Mme Autain (ECO) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 2 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 35 voix pour, 49 contre et 3 abstentions (87 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/70), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (11/67). Contre : LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (13/90), HOR (2/34), DR (9/47), RN (15/118). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille présentent également un caractère sexiste lorsqu’elles sont commises au sein du couple. Dans la rédaction actuelle, la qualification de violences intrafamiliales permet d’identifier le cadre dans lequel les violences sont commises, sans toutefois rendre compte des rapports de domination sexiste dans lesquels elles peuvent s’inscrire. Ici nous proposons de conserver cette qualification pour les infractions commises sur un ascendant ou un enfant, et d’ajouter la dimension sexiste lorsque l’infraction est commise contre un conjoint ou un ancien conjoint. »
Exposé sommaire déposé par Mme Autain (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Le vote de chaque député
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