Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 1er octobre 2026Mis à jour le 2 octobre 2026 à 12h05

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Tous les votes › Égalité & droits › Scrutin nº 8439

Amendement · · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre lesScrutin nº 8439

Amendement de Mme Riotton (EPR) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

L'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté82 pour · 35 contre · 17 abst.134 votants sur 577

Le 1er octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 82 voix pour, 35 contre et 17 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DEM (8/37), EPR (27/90), HOR (7/34), DR (11/47), UDR (5/17), RN (21/118). Contre : LFI (27/70), GDR (4/17), ECO (2/38). Abstention : SOC (10/67). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
0
27
0
43
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
4
2
11
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
2
2
34
SOCSocialistes et apparentés · 67 membres
0
2
10
55
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
3
0
1
19
DEMLes Démocrates · 37 membres
8
0
1
28
EPREnsemble pour la République · 90 membres
27
0
0
63
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
7
0
0
27
DRDroite Républicaine · 47 membres
11
0
1
35
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
5
0
0
12
RNRassemblement National · 118 membres
21
0
0
97
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans. Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD. »

Exposé sommaire déposé par Mme Riotton (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 29, après le mot : « crimes » insérer les mots : « punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ».

Le vote de chaque député

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