Amendement de Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez (ECO) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 1er octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 79 voix pour, 73 contre et 1 abstentions (153 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (28/70), GDR (4/17), ECO (15/38), SOC (26/67), LIOT (4/23). Contre : DEM (8/37), EPR (24/90), HOR (10/34), DR (9/47), UDR (2/17), RN (19/118). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, qui est créé au chapitre IV du présent article. Il est en effet proposé, dans un amendement à l’alinéa 54 du présent article, de réserver à ce procureur de la République adjoint les affaires de VSS et de VIF les plus sensibles. »
Exposé sommaire déposé par Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 23, après le mot : « compétence », insérer les mots : « du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ».
Le vote de chaque député
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