Amendement de Mme Perrine Goulet (DEM) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 17 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 35 voix pour, 21 contre et 2 abstentions (58 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (8/68), DEM (5/37), EPR (8/91), DR (1/48), RN (13/122). Contre : LFI (17/71), ECO (4/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), HOR (35/35), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans. Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal. »
Exposé sommaire déposé par Mme Perrine Goulet (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la réclusion criminelle à perpétuité » les mots « trente ans de réclusion criminelle »
Le vote de chaque député
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