Amendement de M. Cernon (LFI) · projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
L'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
Le 17 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture) par 18 voix pour, 53 contre et 0 abstentions (71 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), ECO (5/38), SOC (5/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (2/36), EPR (12/94), HOR (6/33), DR (2/47), UDR (4/16), RN (24/124), NI (2/11). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cet article va conduire à un nivellement par le bas des prescriptions prévues pour les personnels ferroviaires non-conducteurs. Les rapporteurs le soulignent d'ailleurs dans leur rapport : " Avant sa révision de septembre 2023, le règlement d’exécution (UE) 2019/773 précité comportait un « point ouvert » à son article 5 permettant aux États membres d’adopter des règles nationales fixant des conditions supplémentaires par rapport aux prescriptions européennes pour les personnels ferroviaires non-conducteurs en charge de tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire. Depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2023/1693 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773, les conditions de vérification de l’aptitude physique et psychologique de ces personnels ferroviaires sont désormais définies par le droit européen. (...) La réglementation européenne ne [permet] plus aux États membres d’adopter des règles nationales supplémentaires à celles qui existent au niveau européen ". Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette régression et proposent donc que la transposition du droit de l'UE ne puisse pas conduire à amoindrir les prescriptions actuellement en vigueur. »
Exposé sommaire déposé par M. Cernon (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette vérification se fonde sur les critères les plus ambitieux et protecteurs pour les personnels ferroviaires non-conducteurs au 1 er janvier 2025. »
Le vote de chaque député
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