Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Projet de loi relatif à la protection des enfantsScrutin nº 8345

Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants

L'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté54 pour · 35 contre · 4 abst.93 votants sur 577

Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 54 voix pour, 35 contre et 4 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (7/68), LIOT (1/23), DEM (7/37), EPR (15/91), DR (3/48), RN (19/122). Contre : LFI (23/71), GDR (2/17), ECO (5/38), HOR (5/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
23
0
48
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
1
32
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
7
0
0
61
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
DEMLes Démocrates · 37 membres
7
0
0
30
EPREnsemble pour la République · 91 membres
15
0
0
76
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
2
5
3
25
DRDroite Républicaine · 48 membres
3
0
0
45
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
0
17
RNRassemblement National · 122 membres
19
0
0
103
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours. Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant, contradictoire avec la logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels. Le nouvel agrément « accueil-relais » créé par le présent projet de loi devrait utilement répondre à ce besoin, mais il est trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité. C’est pourquoi le présent amendement maintient ce droit au répit automatique tout en le conditionnant à une solution pour l’enfant, notamment à un accueil relais. »

Exposé sommaire déposé par Mme Sylvie Bonnet (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

Le vote de chaque député

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