Amendement de Mme Maximi (LFI) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 37 voix pour, 59 contre et 2 abstentions (98 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (7/68). Contre : DEM (6/37), EPR (15/91), HOR (8/35), DR (7/48), RN (23/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de travail animé par la DGCS (regroupant les acteurs professionnels représentatifs du placement familial) avait unanimement émis de très fortes réserves sur les agréments par tranches d’âge. Outre le fait que cela complexifierait considérablement les modalités d’organisation et la fluidité des services, le découpage en tranches d’âge irait surtout à l’encontre de l’intérêt des enfants et de l’objectif de stabilité des placements. En effet, un tel système d'agrément va imposer une rupture d’accueil parce qu’un enfant atteint une limite d’âge administrative. De même, ce type d'agrément va impacter les possibilités de maintenir les liens de fratries, en empechant de placer des frères et soeurs ensemble dès lors qu'ils n'auraient pas le même âge. Cet amendement est le fruit d'un travail avec l'Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d'Accueil et Assistants Maternels. »
Exposé sommaire déposé par Mme Maximi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « l’âge et ».
Le vote de chaque député
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