Amendement de Mme Sas (ECO) · projet de loi de finances pour 2025
L'amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
Le 24 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) par 58 voix pour, 67 contre et 1 abstentions (126 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (37/71), GDR (6/17), ECO (9/38), SOC (6/66). Contre : LIOT (3/23), DEM (8/36), EPR (16/94), HOR (6/34), DR (8/47), UDR (4/16), RN (21/125), NI (1/8).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à six ans. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sas (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Le vote de chaque député
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