Amendement de M. Renault (RN) · projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
L'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
Le 17 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture) par 23 voix pour, 34 contre et 0 abstentions (57 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (21/124), NI (1/11). Contre : LFI (8/71), ECO (5/38), SOC (4/66), LIOT (1/23), DEM (1/36), EPR (9/94), HOR (4/33), DR (2/47). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles. L’introduction d’une telle certification apparaît de nature à complexifier encore davantage un paysage normatif déjà foisonnant, et la suppression des aides financières pour l’installation de chauffage fossile collectif sans solution alternative constitue une aggravation de la précarité énergétique que connaissent nos concitoyens les plus vulnérables. En conséquence, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas 14 à 17 de l’article 27. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Le vote de chaque député
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