Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Rétablir l'article 14 dans sa version initiale. En effet l'amendement adopté en commission introduit plusieurs dispositions défavorables aux entreprises, non prévues par la directive. »

Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Section 1 : La demande en justice » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 62 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée » ; « b) À la fin, les mots : « , une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur » sont supprimés ; « 3° L’article 63 est ainsi modifié : « a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’action est également ouverte aux organismes mentionnés à l’article 76‑2, dans les conditions fixées à la section 4 bis du présent chapitre. » ; « 4° L’article 64 est ainsi rédigé : « Art. 64 . – Les personnes mentionnées à l’article 63 peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l’article 62. » ; « 5°