Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans réelles contre-parties sociales et environnementales ! Le sujet que nous soulevons ici est encore celui du fléchage des aides. Le législateur a appelé "jeunes entreprises innovantes" toute société de moins de 8 ans qui "soit réalise des dépenses de recherche représentant au moins 20 % de leurs charges, soit a pour activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels leurs dirigeants ou associés ont participé, soit réalise des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % de leurs charges." Nous sommes évidemment pour un soutien massif à la recherche en France. Mais une série d'assouplissements supplémentaires viennent rendre arbitraire la notion "d'innovation", caractérisant et rendant éligible pléthore d'entreprises privées sans distinction. Les avantages sont les suivants : exonération d'impôt sur les sociétés et sur le revenu, d'impôt sur les plus-values ou sur la cession de parts d'actions, mais aussi, selon les communes, de taxe foncière, de CFE et de CVA... Et même l'exonération des cotisations-employeur, supprimées dans la première version du PLFSS, reviennent par voie d'amendement au Sénat. Sans compter le cumul possible avec le Crédit Impôt Recherche... En outre, le caractère "innovant" des activités de ces entreprises est précisé dans la loi, de manière floue et permissive : on y évoque des "procédés sensiblement améliorés", ou le fait que l'activité de ces jeunes entreprises seulement "susceptibles" d'être innovantes. Là encore, toujours plus de cadeaux : ces seuls paramètres ouvrent non-seulement droit à l'appelation JEI, mais aussi aux "partenariats innovants : ces dérogations au droit permettant d’avantages dans l’attribution de marchés publics. Cet article 6 est justement un rétropédalage du Gouvernement. Il se plie à la recommandation du Conseil d'État, alertant sur la non-conformité avec le droit européen : les améliorations de méthodes organisationnelles, de produit, de service ou de procédé « ne permettent pas à un État membre de qualifier d’innovantes, par principe et sans exception, toutes les prestations réalisées par les entreprises de création récente », pour citer son avis. Si la Macronie veut payer les entreprises pour innover, autant recruter des chercheurs directement au sein d'un grand service public de la recherche ! Quand bien même, »

Exposé sommaire déposé par M. Cernon (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin, substituer au mot : « supprimée » les mots : « complétée par les mots : « : celles-ci, pour bénéficier du statut et de ses avantages inhérents, doivent se proposer de développer des solutions qui tendent vers le progrès humain et l’innovation sociale, la sauvegarde du vivant et la bifurcation écologique, les sciences et les techniques contribuant à la souveraineté industrielle de la France, ou toute innovation se proposant de répondre aux impératifs socio-économiques ou environnementaux ».