Amendement de M. Rimane (GDR) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le 9 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) par 33 voix pour, 71 contre et 0 abstentions (104 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (2/68). Contre : LIOT (2/23), DEM (8/37), EPR (21/91), HOR (10/35), DR (5/48), UDR (2/17), RN (21/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent article ouvre à de nouveaux agents un accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Cette évolution doit s'accompagner de garanties adaptées à la sensibilité des données concernées. Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'État fixe non seulement les conditions d'habilitation des agents autorisés à consulter ces informations, mais également les modalités de leur formation aux règles relatives au secret fiscal et à la protection des données à caractère personnel. »
Exposé sommaire déposé par M. Rimane (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , notamment les conditions d’habilitation des agents autorisés à consulter ces renseignements ainsi que les modalités de leur formation aux obligations résultant du secret fiscal et de la protection des données à caractère personnel, ».
Le vote de chaque député
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