Amendement de M. Gillet (RN) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le 9 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) par 27 voix pour, 56 contre et 1 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/48), UDR (2/17), RN (17/122). Contre : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (5/68), LIOT (1/23), DEM (4/37), EPR (13/91), HOR (7/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à permettre l'immobilisation et la mise en fourrière automatique du véhicule dès la constatation d'une conduite sans permis. Le caractère purement facultatif du cadre actuel limite la portée dissuasive de la sanction face à une infraction grave, qui s'accompagne d'ailleurs très souvent d'un défaut d'assurance. »
Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 325‑1‑2 est supprimé ; 2° Après l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un article L. 325‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 325‑1‑3. – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les officiers ou agents de police judiciaire procèdent à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. »
Le vote de chaque député
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