Amendement de M. Gillet (RN) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le 9 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) par 25 voix pour, 64 contre et 3 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), RN (21/122). Contre : LFI (18/71), GDR (2/17), ECO (2/38), SOC (6/68), DEM (6/37), EPR (17/91), HOR (11/35). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à supprimer l'exigence selon laquelle les manœuvres constitutives d'un rodéo motorisé doivent être commises dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, afin de faciliter la caractérisation de cette infraction. En effet, les éléments constitutifs de l'infraction doivent être regardés comme réunis dès la constatation de la répétition de manœuvres, commises intentionnellement en méconnaissance des obligations de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque ou d'un trouble supplémentaire. »
Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés, ».
Le vote de chaque député
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