Amendement de M. Molac (LIOT) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le 8 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) par 118 voix pour, 55 contre et 5 abstentions (178 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (6/23), DEM (12/37), EPR (30/91), HOR (10/35), DR (8/48), UDR (4/17), RN (44/122), NI (2/10). Contre : LFI (31/71), ECO (15/38), SOC (6/68). Abstention : GDR (2/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, que le tribunal prononcera d’office la confiscation des produits constitutifs de l’infraction. »
Exposé sommaire déposé par M. Molac (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début du second alinéa de l’article L. 2353‑10 du code de la défense, les mots : « Le tribunal peut ordonner » sont remplacés par les mots : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…