Amendement de Mme Capdevielle (SOC) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 2 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 26 voix pour, 25 contre et 5 abstentions (56 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), ECO (5/38), SOC (8/68). Contre : DEM (4/37), EPR (14/91), HOR (5/35), NI (1/10). Abstention : RN (5/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), DR (48/48), UDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation. »
Exposé sommaire déposé par Mme Capdevielle (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».
Le vote de chaque député
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