Amendement de Mme Capdevielle (SOC) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 2 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 37 voix pour, 6 contre et 3 abstentions (46 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), ECO (5/38), SOC (7/68), DEM (4/37), EPR (9/91), HOR (3/35), NI (1/10). Abstention : RN (3/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), DR (48/48), UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique. La mobilisation de telles bases dans le cadre d'une procédure pénale serait de nature à altérer la confiance particulière que les personnes concernées doivent pouvoir accorder aux traitements mis en œuvre à des fins médicales ou de recherche. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à exclure expressément ces bases du champ du dispositif. »
Exposé sommaire déposé par Mme Capdevielle (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. »
Le vote de chaque député
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