Amendement de Mme Cathala (LFI) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 2 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 10 voix pour, 20 contre et 0 abstentions (30 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (3/71), ECO (2/38), SOC (5/68). Contre : LIOT (1/23), DEM (2/37), EPR (12/91), HOR (2/35), RN (3/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), DR (48/48), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains éléments constitutionnels de la personne (couleur des yeux, calvitie, pigmentation de la peau, etc.). Cet ajout du Sénat révèle toute la dérive possible de cet article, qui se contentait initialement de recourir à une base de données ADN codantes pour établir des liens avec une base de données non codantes.Ici, il permet de ficher génétiquement les individus. Une telle procédure n’est pas acceptable et doit être supprimée. »
Exposé sommaire déposé par Mme Cathala (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 37.
Le vote de chaque député
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