Amendement de Mme Bergantz et Mme Miller (DEM) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 45 voix pour, 26 contre et 1 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (5/37), EPR (17/91), HOR (9/35), UDR (3/17), RN (9/122). Contre : LFI (14/71), ECO (5/38), SOC (6/68). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), DR (48/48), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains. »
Exposé sommaire déposé par Mme Bergantz et Mme Miller (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »
Le vote de chaque député
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