Amendement de Mme Mette (DEM) · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le 29 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture) par 44 voix pour, 21 contre et 0 abstentions (65 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (4/68), LIOT (2/23), DEM (10/37), EPR (6/91), HOR (1/35), DR (8/48), UDR (1/17), RN (11/122), NI (1/10). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (7/38).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité. L’augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l’Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, de justifier « du respect des droits d’auteur et des droits voisins ». Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de la proposition de loi qui vise à lutter de manière plus large contre le piratage audiovisuel des droits sportifs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Mette (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 14 substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».
Le vote de chaque député
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