Amendement de M. Raux (ECO) · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'amendement n° 360 de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le 29 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 360 de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture) par 44 voix pour, 0 contre et 12 abstentions (56 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (5/68), LIOT (3/23), DEM (9/37), EPR (6/91), HOR (3/35), DR (5/48), NI (1/10). Abstention : RN (10/122). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le secteur féminin, et impose à ces ligues de remettre chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation. Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le contenu de ce rapport en y intégrant les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues professionnelles masculines et féminines. Alors que la présente proposition de loi affirme à plusieurs reprises l'objectif de développement et de pérennisation du sport féminin, il est indispensable que le rapport annuel permette d'en assurer le suivi concret. Cet amendement garantit que la question de l'égalité de traitement entre secteurs masculin et féminin fasse l'objet d'un examen régulier et documenté. »
Exposé sommaire déposé par M. Raux (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues professionnelles masculines et féminines. »
Le vote de chaque député
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