Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 31 voix pour, 58 contre et 0 abstentions (89 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (1/35), DR (6/48), UDR (1/17), RN (19/122). Contre : LFI (10/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (17/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (16/91). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en faveur ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté, afin de prévenir tout conflit d’intérêt et d’assurer des avis équilibrés au sein de la commission. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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