Amendement de M. Amirshahi (ECO) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le 11 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) par 107 voix pour, 68 contre et 1 abstentions (176 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (21/66), LIOT (3/23), DEM (7/36), EPR (24/94), HOR (9/33), DR (11/48), NI (1/11). Contre : UDR (5/16), RN (58/124).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement. Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et d’autres infractions peuvent déjà réprimer un tel comportement. Il en va ainsi de l’article R. 2241-23 qui punit par une contravention de quatrième classe le fait « d’utiliser, sans autorisation, les véhicules affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage ». Lorsque ce comportement met en danger autrui, l’infraction de mise en danger d’autrui peut également être retenue. Une répression supplémentaire semble inutile si aucune sensibilisation des jeunes pratiquant le “transport surfing” n’est entreprise. »
Exposé sommaire déposé par M. Amirshahi (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».
Le vote de chaque député
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