Amendement de Mme Pollet (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 21 voix pour, 55 contre et 0 abstentions (76 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (1/17), RN (15/122). Contre : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (14/68), LIOT (2/23), DEM (2/37), EPR (19/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible. Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité. Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend en jours ouvrés. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».
Le vote de chaque député
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