Amendement de Mme Pollet (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 25 voix pour, 57 contre et 0 abstentions (82 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/48), UDR (1/17), RN (17/122). Contre : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (14/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (19/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet pas une véritable information des parties prenantes susceptibles d’agir et donc l’exércice du recours prétendument ouvert. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux jours », les mots : « d’un mois ».
Le vote de chaque député
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