Amendement de M. Jenft (RN) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le 11 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) par 89 voix pour, 91 contre et 1 abstentions (181 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (15/48), UDR (6/16), RN (66/124), NI (1/11). Contre : LFI (13/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (22/66), LIOT (3/23), DEM (7/36), EPR (21/94), HOR (11/33).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes ayant volontairement abandonné un bagage ou un objet dans les transports en commun. Il semble justifié d’octroyer les mêmes droits aux personnes n’ayant pas eu l’intention de causer du tort aux voyageurs et au réseau de transport. »
Exposé sommaire déposé par M. Jenft (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
Le vote de chaque député
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