Amendement de M. Bentz (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 26 voix pour, 60 contre et 1 abstentions (87 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (20/122). Contre : LFI (9/71), GDR (4/17), ECO (4/38), SOC (16/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (18/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Le vote de chaque député
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