Amendement de M. Bentz (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 23 voix pour, 61 contre et 0 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (1/17), RN (18/122). Contre : LFI (9/71), GDR (4/17), ECO (4/38), SOC (17/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (18/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Le vote de chaque député
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