Amendement de M. Odoul (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 23 voix pour, 57 contre et 1 abstentions (81 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (1/17), RN (18/122). Contre : LFI (8/71), GDR (3/17), ECO (4/38), SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (18/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement identifiable. Ce choix est d’ailleurs conforme à la pratique de la majorité des législations étrangères ayant légalisé l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, où l’acte létal relève exclusivement de la compétence du médecin. Les exceptions existantes reposent sur des cadres professionnels très spécifiques et ne sauraient justifier un élargissement en droit français. En réservant l’administration de la substance létale aux seuls médecins, le présent amendement vise à préserver la cohérence éthique du dispositif, à garantir une responsabilité claire et à refuser toute banalisation d’un acte dont l’irréversibilité appelle la plus grande prudence. »
Exposé sommaire déposé par M. Odoul (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…