Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 46 voix pour, 41 contre et 3 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DEM (4/37), HOR (1/35), DR (7/48), UDR (1/17), RN (17/122). Contre : LFI (11/71), GDR (3/17), ECO (4/38), SOC (8/68), EPR (14/91). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Le vote de chaque député
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