Amendement de Mme Lorho (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 23 voix pour, 48 contre et 0 abstentions (71 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (14/122). Contre : LFI (9/71), ECO (4/38), SOC (13/68), LIOT (2/23), DEM (2/37), EPR (17/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous la contrainte ou contre son gré. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. », les mots : « dont la validité est déclarée nulle. ».
Le vote de chaque député
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