Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 23 voix pour, 50 contre et 0 abstentions (73 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (15/122). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (11/68), LIOT (2/23), DEM (2/37), EPR (18/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « suspend », les mots : « met fin à ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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