Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 24 voix pour, 57 contre et 0 abstentions (81 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (15/122). Contre : LFI (9/71), GDR (3/17), ECO (4/38), SOC (16/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (14/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même. Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement de la personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe de suicide assisté et renforçant la sécurité juridique de la procédure. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots : « ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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