Amendement de M. Le Fur (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 37 voix pour, 58 contre et 0 abstentions (95 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (11/48), UDR (1/17), RN (20/122). Contre : LFI (9/71), ECO (5/38), SOC (21/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (14/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. Au regard du caractère de la décision en cause, il apparaît nécessaire de prévoir un délai plus long, permettant une appréciation pleinement éclairée et sereine de la situation. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
Le vote de chaque député
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