Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 33 voix pour, 58 contre et 0 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (11/48), UDR (1/17), RN (18/122). Contre : LFI (12/71), ECO (5/38), SOC (19/68), LIOT (2/23), DEM (2/37), EPR (15/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin, qui ne fixe pas d’échéance pour provoquer la mort. Son rattachement à un texte distinct du code de la santé publique souligne la nature singulière de l’acte. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑5 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence : « L. 1111‑12‑4 » les mots : « 6 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑3 » la référence : « 5 ». V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑4 » la référence : « 6 ».
Le vote de chaque député
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