Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7714

Amendement de M. Valletoux (HOR) · Fin de vie

L'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Adopté71 pour · 29 contre · 3 abst.103 votants sur 577

Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 71 voix pour, 29 contre et 3 abstentions (103 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (16/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (9/91), HOR (4/35), DR (11/48), UDR (1/17), RN (23/122). Contre : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (5/38). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
12
0
59
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
16
4
0
48
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
0
0
21
DEMLes Démocrates · 37 membres
5
0
0
32
EPREnsemble pour la République · 91 membres
9
7
2
73
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
4
0
0
31
DRDroite Républicaine · 48 membres
11
0
0
37
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
1
0
0
16
RNRassemblement National · 122 membres
23
0
1
98
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. Ce principe est ainsi affirmé à l'article 2 du présent texte, dans la définition même du droit à l'aide à mourir. Par un amendement adopté en commission lors de la deuxième lecture, l'article 6 vient remettre en cause ce principe, mais aussi la cohérence interne du texte de loi, en contradiction avec les termes de l'article 2. Conformément à la volonté déjà exprimée par la Chambre, en considération des préoccupations émises par les soignants, par souci d'équilibre et de cohérence du texte, il convient de rétablir la rédaction initiale. »

Exposé sommaire déposé par M. Valletoux (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Le vote de chaque député

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